La réforme de la constitution, c'est quoi?

Le Président

Comme aux Etats-Unis, il ne pourra pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

Il pourra venir s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Les élus pourront ensuite procéder à un débat sans vote, et hors de sa présence.

Concernant le fameux article 16, qui lui permet de s’attribuer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace pour le pays, les parlementaires -60 députés ou sénateurs- pourront saisir le Conseil constitutionnel dans les 30 jours. S’ils ne le font pas, le Conseil s’auto-saisit au bout de 60 jours d’exercice de l’article 16.

Concernant le droit de grâce, le Président ne peut plus l’exercer qu’à «titre individuel», et non pour un ensemble d’infractions. Il ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Son pouvoir de nomination est encadré: une commission composée de députés et de sénateurs doit approuver les plus importantes à la majorité des 3/5. Reste à définir par la loi quelles sont ces nominations qui seront soumises à contrôle.

Le gouvernement

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi. Aujourd’hui, celui qui occupe le siège doit démissionner, pour qu’une élection législative ou sénatoriale soit ensuite reconvoquée.

Le Premier ministre

L’utilisation de l’article 49-3 est restreinte au Budget de l’Etat, de la Sécurité sociale, plus «un autre texte par session». Cet article permet au Premier ministre d’engager sa responsabilité sur un texte sans que le Parlement ne puisse déposer d’amendement. L’opposition dispose alors de 24h pour déposer en réponse une motion de censure, qui si elle est votée, provoque la démission du gouvernement.

Le Parlement

Jusque-là représentés uniquement pas des sénateurs, les Français de l’étranger auront également des députés. Le nombre de sénateurs passe à 348, contre 331 actuellement. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement.

Hormis le budget, les projets et propositions de loi examinées en séance sont celles adoptées par les commissions parlementaires, et non plus par le gouvernement. Il y aura «une séance au moins» de questions au gouvernement par semaine, même durant les séances extraordinaires.

L’Assemblée nationale et le Sénat maîtrisent chacun la moitié de l’ordre du jour, c’est-à-dire les textes qui vont être examinés. Une fois par mois, c’est l’opposition qui fixe entièrement l’ordre du jour.

Dans chaque assemblée, le nombre de commissions permanentes passe de six à huit.

En cas d’engagement des forces armées à l’étranger, le Parlement est informé dans les trois jours. Mais il ne peut pas voter sur la question avant 4 mois, où il autorise ou non la prolongation de l’opération.

Le président de l’Assemblée peut soumettre une proposition de loi au Conseil d’état, qui rend un avis.

Europe

La nouvelle adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumise soit à référendum, soit à approbation des 3/5e du Parlement réuni en Congrès.

Participation des citoyens

Création d’un défenseur des Droits, nommé pour 6 ans par le président de la République, qui recueille les «réclamations» des personnes s’estimant lésées par un service public. Ses pouvoirs seront définis ultérieurement par la loi.

Un référendum d’initiative populaire peut être organisé à par 1/5e des membres du Parlement, soutenus par 1/10e des électeurs.

Le Conseil économique et social pourra être saisi par le biais d’une pétition citoyenne. Il avise ensuite le Gouvernement et le chef de l’Etat.
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, après que le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation l’a jugé utile.

Principes

Reconnaissance de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Enfin, la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.